Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 oct. 2025
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Mint Shelf, Inc. (« Mint Shelf », « nous », « notre »). Elles régissent votre accès au site mintshelf.com et aux services associés qui renvoient vers ces Conditions (collectivement, les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.
1. Qui nous sommes et ce que nous faisons
Mint Shelf exploite une plateforme de marketplace où des vendeurs tiers vérifiés (et, à l’avenir, certains détaillants) peuvent proposer des produits. Sauf indication contraire, les achats sont conclus avec le vendeur concerné, et non avec Mint Shelf. Pendant la phase de pré‑lancement, certaines pages sont purement informatives (liste d’attente, marketing) et ne proposent pas de produits à la vente.
2. Admissibilité et comptes
- Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence).
- Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte. Prévenez‑nous rapidement en cas de compromission suspectée.
3. Liste d’attente (pré‑lancement)
Vous pouvez soumettre votre adresse e‑mail pour rejoindre notre liste d’attente. En la rejoignant, vous acceptez de recevoir des communications sur Mint Shelf (mises à jour, informations de lancement). Toute fonctionnalité de référencement/position dans la file est soumise aux règles alors en vigueur, susceptibles d’évoluer ou d’être interrompues.
4. Rôle de la marketplace ; vendeurs ; annonces
- Les vendeurs sont des entreprises indépendantes. Ils sont responsables de leurs annonces, descriptions, prix, taxes, conformité, exécution et service client.
- Nous pouvons vérifier les vendeurs et définir des exigences minimales, sans garantir un vendeur, une annonce, un stock, un prix, un état ou un délai d’expédition.
- Les images et descriptions sont fournies par les vendeurs ou leurs sources et peuvent ne pas refléter parfaitement l’article livré. Lisez toujours les détails de l’annonce (p. ex. état : mint, open‑box, peu utilisé) avant d’acheter.
5. Tarification, paiements et taxes
- Les prix sont fixés par les vendeurs et peuvent évoluer. Toute référence à des économies (par exemple « une fraction du prix ») est illustrative et ne constitue pas une garantie.
- Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers. Nous ne stockons pas les numéros complets de carte. L’utilisation de ces prestataires est régie par leurs propres conditions et politique de confidentialité.
- Vous êtes responsable des taxes, droits et frais applicables, sauf indication contraire du vendeur.
6. Expédition, retrait et transfert des risques
Les options/délais d’expédition ou de retrait local sont déterminés par les vendeurs. Le transfert des risques intervient à la livraison (ou au retrait), conformément aux conditions du vendeur. Les dates de livraison sont indicatives.
7. Retours, remboursements et litiges
Les politiques de retour, de remboursement et de garantie sont fixées par le vendeur, sauf mention contraire. Contactez d’abord le vendeur. Si un problème persiste en violation de nos politiques, écrivez à hello@mintshelf.com ; nous pouvons (sans y être tenus) vous assister.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Violer la loi ou les droits d’autrui.
- Mettre en vente des articles contrefaits, volés, dangereux ou illégaux, ou que vous n’êtes pas autorisé à vendre.
- Perturber le fonctionnement des Services (malwares, scraping non autorisé, surcharge, contournement des contrôles d’accès, etc.).
- Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou falsifier votre affiliation.
- Collecter des informations sur autrui, sauf pour réaliser une transaction et conformément à la loi.
9. Votre contenu et licence accordée
Si vous soumettez des avis, photos, annonces, messages ou autres contenus (« Contenu utilisateur »), vous en conservez les droits. Vous accordez à Mint Shelf une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter au format, publier, afficher et distribuer ce Contenu utilisateur afin d’exploiter et d’améliorer les Services. Vous déclarez détenir les droits nécessaires et que votre Contenu ne viole pas la loi ni les droits de tiers. Nous pouvons supprimer tout contenu à notre discrétion.
10. Propriété intellectuelle
Les Services (textes, graphiques, logos, logiciels, etc.) appartiennent à Mint Shelf ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation légale ou écrite, vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services. Les marques et logos appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
11. Services tiers
Les Services peuvent renvoyer vers des sites ou outils tiers. Ils ne sont pas sous notre contrôle et vos usages sont régis par leurs conditions et politiques.
12. Exclusion de garanties
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES SERVICES (ET LEUR CONTENU/FONCTIONNALITÉS) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE (NOTAMMENT QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TITRE ET ABSENCE DE CONTREFAÇON). NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES DESCRIPTIONS OU PRIX SERONT EXACTS, FIABLES OU COMPLETS.
13. Limitation de responsabilité
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, MINT SHELF ET SES DIRIGEANTS, SALARIÉS, MANDATAIRES ET AFFILIÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, REVENUS, DONNÉES OU CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. SI UNE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MINT SHELF SERA LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DE (A) 100 $ OU (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MINT SHELF POUR L’ACCÈS AUX SERVICES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS.
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations ; le cas échéant, les limitations ci‑dessus s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.
14. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir quitte Mint Shelf ainsi que ses dirigeants, salariés, mandataires et affiliés de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de votre violation des présentes Conditions ou d’un usage abusif des Services.
15. Règlement des litiges ; arbitrage ; renonciation aux actions collectives
Vous et Mint Shelf convenez de résoudre tout litige lié aux Services ou aux présentes Conditions par un arbitrage individuel et contraignant, administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules, sauf si vous vous désistez comme indiqué ci‑dessous. L’arbitrage aura lieu à Austin (Texas), ou par visioconférence si disponible. La sentence pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Vous et Mint Shelf renoncez au procès devant jury.
Renonciation aux actions collectives : les réclamations ne peuvent être introduites que sur une base individuelle et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe.
Droit d’exclusion : vous pouvez refuser l’arbitrage en envoyant un e‑mail à hello@mintshelf.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des Conditions, en indiquant votre nom, l’e‑mail associé à votre compte (le cas échéant) et votre souhait d’opt‑out. En cas d’opt‑out, ou si l’arbitrage est jugé inapplicable, les litiges seront tranchés exclusivement par les tribunaux situés dans le comté de Travis, Texas, auxquels vous consentez.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Texas et le droit fédéral des États‑Unis, sans égard aux règles de conflit de lois.
17. Modifications des Services ou des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les Services et ces Conditions. En cas de modification substantielle, nous publierons les Conditions révisées et actualiserons la date « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation.
18. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, notamment en cas de violation des présentes. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Les clauses qui doivent survivre à la résiliation continueront de s’appliquer (p. ex. propriété intellectuelle, exclusions, limitations de responsabilité, règlement des litiges et droit applicable).
19. Nous contacter
Mint Shelf, Inc.
120 Precision Dr, Buda, TX 78610
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